Le service urbanisme de la Ville de Gouesnou vous accueille pour le retrait de votre dossier de demande de permis de construire, de déclaration préalable ou toute autre demande d'autorisation liée aux règles du Plan Local d'Urbanisme (PLU).

Les autorisations liées aux droits des sols

Déclarations Préalables

Demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager

Réalisation de lotissements

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Demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

Réalisation de construction et travaux

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Demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire, comprenant ou non des démolitions

Réalisation de constructions, travaux, instal

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Permis de construire

Maison individuelle et/ou ses annexes

Maison individuelle ou annexes

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Pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public…)

Permis de construire avec ou sans démolition

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Permis de démolir

Permis de démolir

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Permis d’aménager

Permis d'aménager

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Permis modificatif

Une demande de permis de construire modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux prévus par le permis initial n’a pas encore été délivrée

Permis modificatif

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Le certificat d’urbanisme

Préalablement au dépôt d’une demande de permis de construire, vous pouvez demander un certificat d’urbanisme.

Celui-ci :

  • précise les dispositions d’urbanisme que votre projet devra respecter,
  • renseigne sur les éventuels projets de l’administration susceptibles d’affecter votre demande,
  • constitue la garantie de l’application des règles énoncées, pendant 18 mois (durée de sa validité).

La demande de certificat d’urbanisme (CU) peut porter sur deux objets :

  • CU d’information : information sur les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété, le régime des taxes et des participations d’urbanisme et sur l’état des équipements publics existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain,
  • CU opérationnel qui reprend les informations précédentes et précise si le terrain concerné peut être utilisé ou non pour la réalisation de l’opération projetée.

Certificat d'urbanisme

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Le renseignement urbanisme

 Si vous souhaitez des renseignements relatifs au PLU Facteur 4 de Brest Métropole-Océane (règlement, cartes etc…), vous pouvez les retrouver sur le site internet de Brest métropole, dans la rubrique Plan local d’urbanisme

Pour obtenir un extrait cadastral sur un autre territoire, vous pouvez y accéder par le site : http://www.cadastre.gouv.fr

Le permis de construire

La liste des pièces à fournir avec le formulaire rempli (en 5 exemplaires) est exhaustive. Vous pouvez l’obtenir en mairie. Il s’agitnotamment d’un plan de situation du terrain, un plan masse de la construction à édifier, des surélévations et des extensions,des plans des différentes façades du ou des bâtiments.
Il s’agit de documents de base. En fonction de la nature, de l’importance ou de la situation de votre projet, des documents complémentaires pourront vous être demandés.
Une réponse de faisabilité de votre projet vous sera donnée dans un délai de deux mois, à partir de la date de dépôt d’un dossier complet. Ce délai « de droit commun » peut-être légalement majoré lorsque la consultation de services extérieurs est nécessaire. A titre d’exemple, dans le périmètre classé de l’église, le délai est prolongé de 4 mois pour consultation de l’Architecte des Bâtiments de France, soit 6 mois au total.

La déclaration préalable

Il est nécessaire d’établir une déclaration préalable exemptée de permis de construire pour les travaux suivants (liste non exhaustive) :

  • édification d’une clôture,
  • modification de toiture, vitrine, devanture, changement de menuiseries…
  • ravalement de façades,
  • piscine non couverte (bassin entre 10 m² et 100 m²),
  • adjonction d’un balcon,
  • création d’une pièce d’une pièce d’habitation supplémentaire, d’un abri de jardin, d’un garage ;
  • habitation légère de loisirs ou construction sans fondation implantées dans un terrain de camping

Pièces à fournir avec le formulaire rempli

  • un plan de situation de la propriété,
  • un plan de masse du terrain, en y positionnant selon le cas le projet à l’échelle,
  • un croquis du projet en indiquant les dimensions, les matériaux utilisés, leur couleur,
  • une ou plusieurs photos représentant le bâtiment dans son environnement,

Le dossier doit être transmis en 3 exemplaires

Une réponse de faisabilité de votre projet vous sera donnée dans un délai d’un mois (à partir de la date de dépôt d’un dossier complet), sauf si une consultation de services extérieurs est nécessaire.

Demande d’autorisation préalable pour les  enseignes

Demande d'autorisation préalable enseignes

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Établissements recevant du public

Tous travaux (même mineurs comme la rénovation du système électrique ou le changement de revêtement de sol, par exemple…) à l’intérieur d’un Etablissement Recevant du Public doit faire l’objet d’une autorisation au titre du Code de la Construction et de l’Habitation (article L 111-8 du code de la Construction et de l’Habitation). Il en est de même pour tout changement de destination (transformation d’une habitation en commerce, par exemple) ou d’affectation (par exemple, une boutique de prêt à porter qui serait aménagée en boutique souvenirs).

Autorisations au titre du code de la construction et de l’habitation

Autorisation de travaux si le projet ne fait pas l’objet d’un permis de construire. Le dossier à fournir doit comprendre un sous-dossier accessibilité et un sous-dossier sécurité.

Agenda d'accessibilité programmée

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Si le projet fait l’objet d’un permis de construire, le pétitionnaire doit fournir un dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des Etablissements Recevant du Public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique. Pour cela, doivent être fournis l’imprimé CERFA accompagné de deux sous-dossiers (l’un pour l’accessibilité, l’autre pour la sécurité).

Sécurité contre l'incendie et la panique

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Taxe locale sur la publicité extérieure

Message aux entreprises : Afin de vous assurer une information optimale sur cette taxe, nous mettons à votre dispositions le livret « Comprendre la TLPE » téléchargeable ci-dessous

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